Conditions Générales de Vente
Version 2026.04 · Applicables à l'abonnement Zapp+ · Dernière mise à jour : avril 2026
1. Vendeur
Esteban LINO
Entrepreneur individuel (EI)
[À COMPLÉTER : adresse de domiciliation professionnelle]
SIREN : 995 173 374
Email : contact@zapplive.online
2. Description du produit
L'abonnement Zapp+ est un service numérique mensuel reconductible donnant accès aux fonctionnalités premium suivantes :
- Filtre de matching par genre (choisir qui rencontrer) ;
- Filtre de matching par pays ;
- Rotation de caméra entre frontale et arrière ;
- Suppression totale de la publicité ;
- Pas de délai pour quitter ou changer un appel ;
- Conversations privées illimitées (au lieu d'une nouvelle conversation tous les 3 jours).
3. Prix
L'abonnement Zapp+ est proposé au prix de 11,99 € TTC par mois, reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA — l'éditeur, en sa qualité d'entrepreneur individuel, bénéficie de la franchise tant que ses seuils de chiffre d'affaires ne sont pas dépassés).
4. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express selon disponibilité) via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), prestataire conforme PCI-DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Zapp!.
L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.
5. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois et se reconduit tacitement à chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur ou en cas d'échec de paiement.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en cochant la case « J'accepte que mon abonnement Zapp+ commence immédiatement et je renonce expressément à mon droit de rétractation » lors de la souscription, tu confirmes avoir bénéficié d'une exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et tu renonces expressément à ce droit. Sans cette renonciation expresse, tu pourras exercer ton droit de rétractation pendant 14 jours.
7. Résiliation par l'utilisateur
Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis ton profil ou en contactant contact@zapplive.online. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation.
8. Résiliation par l'éditeur
L'éditeur peut résilier l'abonnement sans préavis en cas de violation grave des CGU, notamment en cas de bannissement permanent. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.
9. Échec de paiement
En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, plafond dépassé, etc.), Stripe tente plusieurs fois le prélèvement sur une période de quelques jours conformément à sa politique standard. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement est automatiquement suspendu sans frais supplémentaires.
10. Réclamations et service client
Pour toute réclamation, contacte le service client à contact@zapplive.online. Une réponse te sera apportée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le service client, tu peux recourir gratuitement au service de médiation suivant :
[À COMPLÉTER : Nom du médiateur conso agréé après adhésion — ex. Médiateur du e-commerce de la FEVAD, ou Médiation de la Consommation MCP]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site web : [À COMPLÉTER : URL]
Tu peux également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Garanties légales
Les services numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Tu peux exercer cette garantie en contactant le service client.
13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l'abonnement Zapp+ sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données comptables (factures) sont conservées pendant la durée légale de 10 ans.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur (notamment l'article R631-3 du Code de la consommation permettant au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeure ou celle du lieu d'exécution du contrat).